Je subis un dommage à la suite de travaux, comment puis-je faire pour engager la responsabilité décennale du constructeur ?

Vous avez décidé d’améliorer l’isolation de votre habitation en remplaçant vos châssis et votre toiture. Mais quelques semaines après la fin du chantier, des infiltrations d’eau apparaissent. Après les premiers constats, il semblerait que l’entrepreneur n’ait pas respecté les règles de l’art. Que faire dans une telle situation ? Vous avez peut-être entendu parler de la « responsabilité décennale », mais savez-vous réellement ce qu’elle couvre ?

DAS vous éclaire sur ce mécanisme juridique et sur les démarches à entreprendre pour défendre vos droits.

Qu’entend-on par « responsabilité décennale » ?

Selon le Code civil, les architectes et entrepreneurs sont responsables pendant dix ans à compter de l’agréation des travaux pour tout vice grave qui affecte ou est susceptible d’affecter la solidité et/ou la stabilité de l’ouvrage.

Cette responsabilité s’étend également aux ingénieurs, bureaux d’étude et promoteurs constructeurs impliqués dans le projet.

Est-ce une garantie ?

Non, il ne s’agit pas d’une « garantie décennale » mais bien d’une responsabilité décennale. La différence est essentielle :

• Une garantie s’applique dès lors qu’un dommage est constaté, même sans faute du constructeur.

• Une responsabilité nécessite de prouver trois éléments :

  1. Un dommage,

  2. Un lien de causalité entre ce dommage et l’ouvrage réalisé,

  3. Une faute du constructeur (ex. : non-respect des règles de l’art).

Cela signifie qu’il est plus complexe d’invoquer la responsabilité décennale qu’une garantie.

Quelle est la durée de ce délai ?

La responsabilité décennale s’applique pendant dix ans, dès lors qu’un vice grave est constaté. Un vice est considéré comme grave s’il compromet la stabilité ou la solidité de l’ouvrage, ce qui relève de l’ordre public selon la jurisprudence actuelle.

Quand commence ce délai ?

Le Code civil stipule que le délai de dix ans débute à la date de l’agréation des travaux. Cette agréation peut être :

• Tacite : par exemple, si vous prenez possession du bien ou payez la facture finale sans contestation.

• Expresse : il est recommandé d’acter la réception des travaux par écrit, en notant toute réserve éventuelle dans un procès-verbal. Cela vous apporte une sécurité juridique en cas de litige.

Comment être protégé en cas de litige avec l’entrepreneur ou l’architecte ?

La prise en charge d’un sinistre dépend de la nature des travaux réalisés.

• Si les travaux nécessitaient un permis d’urbanisme ou l’intervention d’un architecte, les polices Consommateur BeneFisc et Conflits BeneFisc couvriront le litige, tant en phase amiable que judiciaire, sous réserve du respect des conditions générales.

• Si ces conditions ne sont pas remplies, la couverture dépendra de la garantie « Contrats généraux » prévue dans votre police.

Comment DAS intervient-elle dans ce type de litige ?

DAS privilégie toujours une approche amiable avant d’engager des démarches judiciaires. Voici les étapes suivies :

1. Mise en demeure de l’entrepreneur et/ou de l’architecte : Un courrier émanant de votre assureur en protection juridique peut suffire à débloquer la situation.

2. Expertise technique : Si nécessaire, un expert sera mandaté pour analyser les travaux et évaluer les dommages, idéalement en présence du constructeur responsable.

3. Procédure judiciaire : Si aucune solution amiable n’aboutit et que le dossier présente des chances raisonnables de succès, une action en justice pourra être envisagée.

Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises

• Signalez immédiatement tout défaut constaté à votre entrepreneur afin de lui donner l’opportunité de remédier à la situation.

• Ne procédez pas à des réparations immédiates par un tiers sans avoir constitué un dossier de preuves (photos, courriers, rapports d’experts, etc.). Cela permet d’éviter la contestation ultérieure du sinistre.

• Déclarez rapidement votre litige auprès de votre courtier en transmettant tous les documents utiles : contrat, correspondances, photographies, procès-verbaux de chantier ou de réception des travaux.